CRR, Sections réunies, 16 septembre 1994, 114580, Yaghlalan Setrak

CRR, Sections Réunies, 16 septembre 1994, 114580, YAGHLALAN SETRAK

Considérant que M. Yaghiaian Setrak, qui est de nationalité syrienne. d'origine arménienne, de confession catholique et qui était établi de longue date au Liban, soutient que ses deux fils aînés ont été, du fait de leurs origines, persécutés par les autorités syriennes; qu'il a, pour cette raison, aidé son troisième fils à se soustraire à ses obligations militaires en se rendant en Syrie en 1989 pour y effectuer, grâce à des complicités , les formalités nécessaires au départ de sa famille pour la France; qu'il vit. dans ce pays, à la charge de son fils aine qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Commission en date du 13 septembre 1988; qu'il craint des représailles de la part des autorités syriennes en cas de retour au Liban ou en Syrie;

Considérant, d'une part, que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la Commission ne permettent de tenir pour fondées les craintes actuelles de persécutions de l'intéressé; qu'en particulier, postérieurement aux faits à l'origine des craintes dont il fait état, le requérant est volontairement retourné en Syrie en 1989, où il a séjourné plusieurs semaines sans être inquiété par les autorités et où il s'est fait délivrer, pour lui-même et son épouse, des passeports sous couvert desquels ils ont quitté leur pays d'origine pour se rendre en France;

Considérant, d'autre part, que si la protection que la Convention de Genève assure aux réfugiés serait rendue vaine si elle ne s'étendait pas aux ascendants en ligne directe du réfugié, lorsque ces ascendants se trouvent à la charge du réfugié du fait qu'ils ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins en raison de leur âge ou de leurs infirmités et ne disposent pas de ressources personnelles dans leur pays d'origine, il ressort des pièces et des déclarations susmentionnées que M. YAGHIAIAN Setrak est en âge et en mesure de subvenir à ses besoins propres dans son pays d'origine; qu'il ne peut, dès lors, se voir reconnaître la qualité de réfugié en tant qu'ascendant à charge de son fils réfugié statutaire, au titre de l'unité de famille;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le recours ne peut être accueilli;... (Rejet.

(Solution analogue pour l'épouse du requérant, 114581).

Disclaimer:

This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.