CRR, Sections Réunies, 9 décembre 1994, 257508, BALCIN

Considérant que, par une décision en date du 31 juillet 1992, contre laquelle il n'a été formé aucun recours, le directeur de l'OFPRA a rejeté une précédente demande introduite par le requérant; que, saisi d'une nouvelle demande de l'intéressé, le directeur de l'OFPRA l'a rejetée par une nouvelle décision contre laquelle est dirigé le présent recours;

Considérant qu'un recours dirigé contre une nouvelle décision de rejet du directeur de l'OFPRA n'est recevable et ne peut être examiné au fond que si la nouvelle demande présentée à l'Office a fait état de faits intervenus postérieurement à la date de la précédente décision du directeur de l'OFPRA, distincts de ceux sur lesquels a statué cette précédente décision - soit de faits qui ne sont pas la continuation de ceux précédemment invoqués - et de nature à justifier, à les supposer établis, ses craintes personnelles de retourner dans son pays d'origine;

Considérant qu'en la présente espèce, M. BALCIN Veli, qui est de nationalité turque et d'origine kurde, a soutenu dans sa nouvelle demande d'admission au statut de réfugié que, postérieurement à la date de la précédente décision du directeur de l'OFPRA, l'un de ses proches avait été abattu par les autorités turques le 1er avril 1993; qu'il a été interpellé le 27 août 1992 par la police française alors qu'avec des compatriotes il avait investi pacifiquement les locaux du secrétariat d'Etat à l'action humanitaire afin d'attirer l'attention de l'opinion publique sur des opérations de répressions meurtrières menées dans la ville kurde de Sirnak les 18 et 19 août 1992 par les autorités turques; que. placé en centre de rétention le 29 août 1992 puis assigné à résidence par un arrêté du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique en date du 4 septembre 1992, il craint que ces faits, qui sont connus de son ambassade et de son consulat à Paris, ne lui valent des persécutions en cas de retour en Turquie;

Considérant que ces circonstances constituent des faits nouveaux au sens de la définition susmentionnée qu'il suit de là que le recours de l'intéressé est recevable et doit être examiné au fond;

Au fond

Considérant d'une part, que ni les pièces du dossier ni les déclarations faites en séance publique devant la Commission ne permettent de tenir pour justifiées les craintes personnelles énoncées par M. Balcin du fait de l'exécution, à la supposer établie, de l'un de ses proches, le 1er avril 1993, par les autorités turques;

Considérant, d'autre part, qu'il ressort desdites pièces et desdites déclarations que la manifestation qui s'est déroulée le 27 août 1992 devant le secrétariat d'Etat à l'action humanitaire à Paris et qui a abouti à l'incursion de ses participants dans des locaux publics était destinée à faire pression sur les autorités françaises afin que celles-ci infléchissent leur politique vis-à-vis de la Turquie; que la participation du requérant à une manifestation avant un tel objet ne permet pas de le regarder comme entrant dans le champ d'application des stipulations précitées de la Convention de Genève; que, dès lors, la circonstance que la participation de l'intéressé aux actions sus-analysées serait connue des autorités turques est sans incidence à cet égard;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le recours ne peut être accueilli;... (Rejet).

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