CRR. Sections Réunies, 25 mars 1994, 248250, CELIK2,

Considérant que, par une décision d'irrecevabilité pour absence de moyen, délibérée le 28 mai 1991, la Commission a rejeté un précédent recours introduit par le requérant; que, saisi d'une nouvelle demande de l'intéressé, le directeur de l'OFPRA l'a rejetée par une nouvelle décision contre laquelle est dirigé le présent recours;

Considérant qu'un recours dirigé contre une nouvelle décision de rejet du directeur de l'OFPRA n'est recevable et ne peut être examiné au fond que si la nouvelle demande présentée à l'Office a fait état de faits intervenus postérieurement à la date à laquelle la précédente décision de la Commission a été délibérée, distincts de ceux sur lesquels a statué cette précédente décision - soit des faits qui ne sont pas la continuation de ceux précédemment invoqués - et de nature à justifier, à les supposer établis, les craintes de persécutions personnelles du requérant en cas de retour dans son pays d'origine;

Considérant qu'en la présente espèce, M. CELIK Bayram, qui est de nationalité turque et d'origine kurde, a soutenu dans sa quatrième demande d'admission au statut de réfugié que, postérieurement à la délibération susmentionnée de la Commission, son père n'avait pas déféré à une convocation de la sous-préfecture de Pazarcik en date du 28 décembre 1992; que le lendemain les autorités avaient perquisitionné son domicile et menacé sa mère; qu'avant répondu le 14 janvier 1993 à cette convocation, son père avait été interrogé à son sujet par les autorités car un informateur prétendait l'avoir vu dans la région; qu'étant actuellement recherché, il craignait pour sa sécurité et pour sa liberté en cas de retour en Turquie

Considérant que lesdits faits ne peuvent être regardés que comme étant la continuation de ceux que le requérant avait précédemment invoqués et ne sont donc pas distincts de ceux-ci; que, dès lors, ces faits n'ont pas le caractère de faits nouveaux; qu'ainsi, la décision attaquée n'a fait que confirmer la précédente décision du directeur de l'OFPRA et n'a pas eu pour effet d'ouvrir de nouveau le délai de recours contentieux au profit du requérant; que, dès lors le recours n'est pas recevable; ... (Rejet).

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