CRR. Sections Réunies, 25 février 1994. 241548, AMEUR

Considérant que ( ... ) Monsieur AMEUR Rachid, qui est de nationalité algérienne, soutient qu'il a été éduqué dans une famille musulmane; qu'il a fréquenté depuis le mois de septembre 1985 à Oran un groupe de chrétiens évangéliques; qu'il a été baptisé au mois de juillet 1987 en Angleterre par un pasteur évangélique; que, peu après son retour dans son pays, il a été identifié par la police comme fréquentant un groupe de chrétiens; qu'il a été menace et brutalisé par des membres de sa famille avant découvert au mois de juin 1989 sa conversion; que dans sa vie professionnelle, il a été méprisé par ses collègues; qu'il a demandé au mois de juin 1991 à l'évêque d'Oran, avec lequel il était en contact depuis le mois de janvier 1990, son intégration à l'Eglise catholique; que cette cérémonie a été différée en raison de la dégradation de la situation générale en Algérie qu'il a continué la lecture personnelle de la Bible, malgré la surveillance de ses frères; qu'il a reçu des menaces de mort par une lettre anonyme en date du 22 juillet 1992; qu'il a quitté son pays pour assurer sa sécurité - qu'il craint de subir des persécutions s'il y retourne;

Considérant. toutefois, que si les agissements dont se plaint le requérant. qui sont le fait de sa famille et des personnes avec lesquelles il travaillait, ne peuvent être regardés comme avant té encouragés par les autorités publiques algériennes, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier et des déclarations faites en séance publique devant la Commission, que ces agissements aient été ne fût-ce que tolérés volontairement par elles; qu'à cet égard, les circonstances de l'espèce ne permettent pas de justifier de la vanité qu'aurait revêtue toute tentative de demande de protection auprès des autorités expliquant que le requérant n'ait, à aucun moment, essayé de l'obtenir

Considérant, dès lors. que les circonstances susrelatées, à les supposer établies, ne sont pas de nature à permettre de regarder le requérant comme entrant dans l'un des cas prévus par les stipulations précitées de la Convention de Genève; qu'ainsi, le recours ne peut être accueilli; ... (Rejet).

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