CRR, Sections réunies, 25 mars 1994, 245334, Bulbul

CRR, Sections Réunies, 25 mars 1994, 245334, BULBUL

Considérant qu'à l'encontre d'une décision du directeur de l'OFPRA en date du 26 août 1992, le requérant avait introduit un recours dont il s'est par la suite désisté le 21 janvier 1993 que la Commission a donné acte de ce désistement par une décision en date du 11 février 1993 que, l'intéressé s'étant dès le 23 février 1993 de nouveau adressé à l'OFPRA pour faire état de nouveaux éléments, ce désistement n'a pas eu le caractère d'une renonciation du requérant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et doit, dans ces conditions, être regardé comme un désistement d'instance;

Considérant que par ladite décision du 26 août 1992, le directeur de l'OFPRA a rejeté une précédente demande du requérant tendant à ce que la qualité de réfugié lui soit reconnue; que, saisi d'une nouvelle demande de l'intéressé, le directeur de I'OFPRA l'a rejetée par une nouvelle décision contre laquelle est dirigé le présent recours;

Considérant qu'un recours dirigé contre une nouvelle décision de rejet du directeur de l'OFPRA n'est recevable et ne peut être examiné au fond que si la nouvelle demande présentée à l'Office a fait état de faits intervenus postérieurement à la date de la précédente décision de ce directeur, distincts de ceux sur lesquels a statué cette précédente décision - soit de faits qui ne sont pas la continuation de ceux précédemment invoqués - et de nature à justifier, à les supposer établis, les craintes de persécutions personnelles du requérant en cas de retour dans son pays d'origine;

Considérant qu'en la présente espèce, M. BULBUL Davut, qui est de nationalité turque et d'origine kurde, a soutenu dans sa troisième demande d'admission au statut de réfugié adressée au directeur de l'OFPRA qu'il a appris récemment par une coupure de presse que son frère, M. Hasan Bulbul, engagé en faveur de la cause kurde, a été tué au mois de mai 1992; qu'un autre de ses frères, M. Zeki Bulbul, a dû quitter la Turquie et s'est vu reconnaître la qualité de réfugié qu'il craint, dans ce contexte, de subir de nouvelles persécutions en cas de retour dans son pays;

Considérant, d'une part, que la circonstance que le frère du requérant aurait été tué au mois de mai 1992 est de celles dont avait eu à connaître le directeur de I'OFPRA à l'occasion de sa décision du 26 août 1992;

Considérant, d'autre part, que le seul fait qu'un des frères de l'intéressé se serait vu reconnaître la qualité de réfugié ne peut être regardé comme étant de nature à justifier les craintes de persécutions personnelles du requérant en cas de retour dans son pays d'origine;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les faits invoqués par M. BULBUL dans sa nouvelle demande d'admission au statut de réfugié n'ont pas le caractère de faits nouveaux; qu'ainsi, la décision attaquée n'a fait que confirmer la décision susmentionnée du directeur de I'OFPRA et n'a pas eu pour effet d'ouvrir de nouveau le délai du recours contentieux au profit du requérant; que, dès lors, le recours n'est pas recevable; ... (Rejet).