CRR, Sections Réunies, 7 juin 1994, 238855, KHAN

Considérant que, par une décision délibérée le 30 janvier 1992, la Commission a rejeté un précédent recours introduit par le requérant; que. saisi d'une nouvelle demande de l'intéressé, le directeur de l'OFPRA l'a rejetée par une nouvelle décision contre laquelle est dirigé le présent recours;

Considérant qu'un recours dirigé contre une nouvelle décision de rejet du directeur de l'OFPRA n'est recevable et ne peut être examiné au fond que si la nouvelle demande présentée à l'Office a fait état de faits intervenus postérieurement à la date à laquelle la précédente décision de la Commission a été délibérée, distincts de ceux sur lesquels a statué cette précédente décision - soit de faits qui ne sont pas la continuation de ceux précédemment invoqués - et de nature à justifier, à les supposer établis, les craintes de persécutions personnelles du requérant en cas de retour dans son pays d'origine;

Sur la recevabilité du recours

Considérant que M. KHAN Sojjad, qui est de nationalité bangladaise, a, d'une part, soutenu dans sa nouvelle demande d'admission au statut de réfugié que, les 31 août et 2 septembre 1992, soit postérieurement à la décision susmentionnée de la Commission, il avait été condamné par contumace à une importante peine de réclusion , avait fait l'objet d'un mandat d'arrêt et qu'à cause de cela, sa famille était inquiétée au Bangladesh; que, toutefois, aux dires mêmes du requérant, ces faits ne trouveraient leur origine que dans les fausses accusations de meurtre et les poursuites subséquentes dont il avait déjà fait état lors de ses précédents demandes et recours; qu'ils ne sont donc pas distincts des faits que la Commission a déjà jugés comme ne pouvant être tenus pour établis et ne peuvent dès lors être regardés comme avant le caractère de faits nouveaux; que, dès lors, le recours n'est pas recevable sur ce point;

Considérant qu'à l'appui de la même nouvelle demande à I'OFPRA, M. KHAN Sojjad, a soutenu, d'autre part, que, postérieurement à la décision susmentionnée de la Commission il s'était rendu clandestinement en Italie où il avait adhéré à l'''asspcoation du Bangladesh en Italie" le 30 avril 1992 et mené des activités d'opposant au régime bangladais; qu'il avait, de ce fait, craint de se faire assassiner par des agents de l'Ambassade du Bangladesh à Rome; que ces faits peuvent quant à eux être regardés comme étant nouveaux au sens de la définition susmentionnée; qu'il suit de là que le nouveau recours de l'intéressé est recevable et doit être examiné au fond sur ce point:

Au Fond:

Considérant que M. KHAIN Sojjad indique à l'appui de son recours, outre les faits susrelatés invoqués dans sa nouvelle demande à l'OFPRA , qu'il milite en France au sein du parti Jatiyo;

Considérant, toutefois, que, ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la Commission, ne permettent de tenir pour établis les faits nouveaux allégués et pour fondées les craintes énoncées de leur chef; qu'en particulier, les documents produits ne sont pas suffisants à cet égard; qu'ainsi, le recours ne peut être accueilli; ... (Rejet).

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