CRR, Sections Réunies, 7 juin 1994, 249793, CIRPACI

Considérant que, pour demander le bénéfice de ces stipulations, M. CIRPACI Uros, qui est de nationalité roumaine et d'origine tzigane, soutient que, malgré les changements politiques survenus en 1989, il a été harcelé et gardé à vue par la police du fait que son fils avait quitté la Roumanie en 1988 et n'y était pas revenu ; qu'il a eu de graves ennemis avec la police en raison de sa participation à des manifestations et qu'il a été persécuté en raison de son appartenance à la communauté tzigane - qu'en outre, étant à la charge de son fils Viorel, réfugié statutaire en France, il doit bénéficier du principe de l'unité de famille;

Considérant, d'une part, que les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués, en des termes au demeurant confus, relatifs aux persécutions dont le requérant aurait été victime en Roumanie et pour fondées les craintes énoncées de ce chef ;

Considérant que, pour demander le bénéfice de ces stipulations, M. CIRPACI Uros, qui est de nationalité roumaine et d'origine tzigane, soutient que, malgré les changements politiques survenus en 1989, il a été harcelé et gardé à vue par la police du fait que son fils avait quitté la Roumanie en 1988 et n'y était pas revenu ; qu'il a eu de graves ennemis avec la police en raison de sa participation à des manifestations et qu'il a été persécuté en raison de son appartenance à la communauté tzigane - qu'en outre, étant à la charge de son fils Viorel, réfugié statutaire en France, il doit bénéficier du principe de l'unité de famille

Considérant. d'une part, que les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués, en des termes au demeurant confus, relatifs aux persécutions dont le requérant aurait été victime en Roumanie et pour fondées les craintes énoncées de ce chef ;

Considérant, d'autre part, que la protection que la Convention de Genève assure aux réfugiés serait rendue vaine si elle ne s'étendait pas aux ascendants en ligne directe du réfugié lorsque ces ascendants se trouvent à la charge du réfugiés du fait qu'il ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins en raison de leur âge ou de leurs infirmités et ne disposent pas de ressources personnelles dans leur pays d'origine; qu'un sort différent doit toutefois être fait à ces ascendants lorsque ce réfugiés a obtenu le statut, non en application des stipulations de l'article 1 A 2 de la Convention de Genève, mais en vertu du principe de l'unité de famille; que, dans ce cas, une application de ce principe en faveur d'un ascendant conduirait à la reconnaissance de la qualité de réfugiés à deux personnes qui, par hypothèse même, n'ont pas de craintes personnelles de persécutions au sens des stipulations précitées de la Convention de Genève en cas de retour dans leur pays d'origine; qu'une telle extension irait au delà du droit du réfugiés à une vie familiale normale, à l'origine du principe de l'unité de famille, lequel ne saurait recevoir application en dehors de la cellule familiale de celui ou de celle qui a été persécuté dans son pays ou qui craint avec raison de l'être en cas de retour dans ce dernier; qu'il suit de là que M. CIRPACI Uros ne peut bénéficier du principe sus-analysé de l'unité de famille au motif qu'il serait à la charge de son fils M. CIRPACI Viorel, dès lors que ce dernier s'est lui-même vu reconnaître la qualité de réfugié, non du fait de ses craintes de persécution, mais par application du principe de l'unité de famille, du fait de son épouse qui s'était quant à elle vu reconnaître la qualité de réfugiés par application de l'article 1, A, 2 de la Convention de Genève;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le recours ne peut être accueilli;…(Rejet).

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