CRR, Sections Réunies, 12 mars 1993, 235397, KAPENDA

Considérant que, M. KAPENDA Lucien, qui est de nationalité zaïroise, soutient qu'en 1983, à la demande de sa mère, et pour des raisons de convenances personnelles, il a été placé, en France, sous la tutelle de Monsieur et Madame KACHAMA, ses oncle et tante, réfugiés statutaires; qu'il a de ce fait été lui-même placé sous la protection de l'Office; qu'en 1990, ses tuteurs ont été naturalisés français, lui-même ne pouvant obtenir cette naturalisation; que le directeur de l'OFPRA n'était pas fondé à lui refuser, lorsqu'il a atteint sa majorité le maintien de la qualité de réfugié, par sa décision du ll août 1992, en raison de la naturalisation française de ceux qui étaient jusqu'alors ses tuteurs;

Considérant que le titulaire de la qualité de réfugiés qui ne tient cette qualité que de ses liens juridiques avec une personne ayant ladite qualité, la perd si son auteur s'en trouve – quelle qu'en soit la raison ' lui ' même dépossédé, s'il ne peut faire valoir aucun motif personnel à son maintien;

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M. Lucien KAPENDA a été, après son arrivée en France à l'âge de neuf ans en 12982, placé l'année suivante sous la tutelle d'un oncle et d'une tante titulaires de la qualité de réfugiés et a été, de ce seul fait, reconnu comme bénéficiaire de la protection de l'Office Français de Protection de Réfugiés et Apatrides; que ses tuteurs ayant acquis la nationalité française en 1990 ont, ainsi, perdu la qualité de réfugiés; qu'il s'en suit que le requérant ne pouvait, dès lors, plus prétendre lui-même à cette qualité obtenue au titre de ses auteurs;

Considérant, d'autre part, que, ni les pièces du dossier, ni les déclaration faites en séance publique devant la Commission, ne permettent de tenir pour établi que le requérant, dont le départ du Zaïre n'a été motivé que par des circonstances d'ordre familial, a été victime de persécutions dans son pays d'origine ou puisse craindre de l'être s'il y retournait;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'en vertu des stipulations précitées de l'article 1er-C-5 de la Convention de Genève, le recours ne peut être accueilli;…(Rejet).

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