CRR, Sections réunies, 233673, Wilfred Karalasingam
- Document source:
-
Date:
20 July 1993
CRR, Sections Réunies, 20 juillet 1993, 233673, WILFRED KARALASINGAM
Considérant, d'une part, que les pièces du dossier et les déclarations faites en séance publique devant la Commission permettent de tenir pour établi que M. WILFRED KARALASINGAM, qui est de nationalité sri-lankaise et d'origine tamoule, a été, en raison de son soutien au LTTE, arrêté, détenu et torturé en août 1990 et mai 1991; qu'en particulier, un certificat médical établi en France le 13 octobre 1993 vient utilement étayer ses dires;
Considérant, d'autre part, que, si certains éléments se réclamant du LTTE, participent, dans le cadre de leur entreprise séparatiste, de manière directe ou indirecte, à des activités qui peuvent être regardées comme des crimes graves de droit commun au sens des stipulations de l'article 1er, F, b de la Convention de Genève et comme entraînant, de ce fait, l'exclusion de leurs auteurs du bénéfice de cette Convention, il ressort, toutefois, desdites pièces du dossier et des déclarations faites par l'intéressé, qu'à aucun moment, il n'a participé à la décision, à la préparation ou l'exécution d'actions pouvant recevoir une telle qualification;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. WILFRED KARALASINGAM peut être regardé comme craignant avec raison, au sens des stipulations précitées de l'article 1er, A, 2 de la Convention de Genève, d'être persécuté en cas de retour dans on pays et comme en droit de se prévaloir desdites stipulations; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que le directeur de l'OFPRA a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié; (Annulation).
This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.