CRR, Sections Réunies, 29 octobre 1993, 228661, BRAHIM

Considérant que, pour demander le bénéfice de la Convention de Genève, M. BRAHIM Djidah, qui est de nationalité tchadienne, soutient qu'il a, sous le régime du Président Hissène Habré, successivement exercé les fonctions de commissaire central de police à N'Djaména, de 1982 à 1984, de directeur de la Sûreté Nationale de mars 1984 au milieu de l'année 1986 puis qu'il a été nommé chargé de mission auprès de la Présidence de la République en septembre 1988; qu'il a exercé les responsabilités de premier conseiller à l'Ambassade du Tchad à Moscou à partir de janvier 1989; qu'en raison des critiques qu'il avait émises à l'egard de M. DEBY avant le changement de régime, il a été après celui-ci menacé, en avril 1991, par des étudiants tchadiens à Moscou qui ont occupé l'Ambassade et exigé son rappel; qu'il a effectivement été rappelé en septembre 1991 par le Président DEBY; qu'il n'est pas revenu au Tchad et qu'il et qu'il craint pour sa vie en cas de retour, d'autant plus qu'il a contribué à la création, en 1991, d'un mouvement d'opposition armé, le "Mouvement de la Démocratie Développement" (MDD);

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et des déclarations faites en séance publique devant la Commission que le requérant à notamment exercé les fonctions de commissaire central de police à N'Djaména de 1982 à 1984 et de directeur de la Sûreté Nationale de 1984 à 1986; que, du fait de ses responsabilités et en raison des liens étroits de ses services avec la police politique, il ne pouvait ignorer les agissements contraires aux buts et principe des Nations Unies commis sous le régime du Président Habré et a nécessairement couvert de son autorité et facilité de tels agissements; qu'il doit, dès lors, être regardé comme entrant dans le champ d'application des stipulations susmentionnées de l'article 1er, F, c de la Conventions de Genève, qu'ainsi, le recours ne peut être accueilli;…(Rejet).

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