CRR, Sections Réunies, 16 avril 1993, 196615, PHAM

Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du directeur de l'OFPRA lui retirant la qualité de réfugié, M. PHAM Cun Duong, qui est de nationalité laotienne, soutient que si, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, il a fait l'objet, en France, de deux condamnations à plusieurs années d'emprisonnement, la première assortie d'une interdiction définitive du territoire français et la seconde aggravée par le non-respect d'arrêté d'assignation à résidence de telles infractions de droit commun dans le pays d'accueil ne peuvent motiver le retrait de la qualité de réfugié reconnue en vertu des stipulations de la Convention de Genève;

Considérant, d'une part, que selon les stipulations précitées de l'article 33 de la Convention de Genève, le statut accordé en application de cette Convention fait obstacle à ce qu'un réfugié soit remis, de quelque manière que ce soit, par le pays qui lui reconnaît cette qualité, aux autorités de son pays d'origine, sous la réserve que ce réfugié n'ait pas été l'objet d'une condamnation définitive pour une crime ou délit particulièrement grave qui fasse de cette personne une menace pour la communauté du pays d'accueil; que doit être regardé comme constituant une menace pour la Communauté française un réfugiés avant fait l'objet de plusieurs condamnations définitives pour des infraction graves à la législation sur les stupéfiants, en égard, comme dans le présent cas, à l'état de récidive de l'intéressé et à l'importance des peines prononcées, dont l'interdiction définitive du territoire français que si l'exception au principe de non-expulsion et de non-refoulement visée par l'alinéa 2 de l'article 33 prévoit qu'un réfugiés, dès lors que sa situation relève du champ d'application de cette stipulation peut être remis aux autorités de son pays d'origine, ce réfugiés peut ainsi être regardé comme étant déchu des droits que procure le statut de réfugié, en particulier de la protection du pays d'accueil assurée par la Convention de Genève, qui se trouve dans ce cas vidée de sa substance juridique; qu'il suit de là que les stipulations de l'article 33-2 impliquent nécessairement la possibilité de reconnaître la qualité de réfugié à l'intéressé par une décision de retrait prise par l'autorité compétent;

Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des déclarations faites en séance publique devant la Commission, que les craintes énoncées par le requérant, en cas de retour au Laos, présentent un caractère personnel et actuel de nature, eu égard à la menace sus-décrite qu'il constitue pour sa communauté d'accueil, à s'opposer, dans les circonstance de l'espèce, à ce que la qualité de réfugiés cesse de lui être reconnue;

Considérant qu'il résulte de' tout ce qui précède que le recours ne peut être accueilli;…(Rejet).

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