CRR, Sections réunies, 20 juillet 1993, 218009, Zubaj ép. Curcija

CRR, Sections Réunies, 20 juillet 1993, 218009, ZUBAJ ép. CURCIJA

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, Mme ZUBAJ Dubravka épouse CURCIJA, qui est de nationalité croate, s'est mariée le 10 novembre 1979 à Osijek avec M. CURCIJA Zeljko alors qu'elle était à l'époque de nationalité yougoslave comme lui; que par une décision de ce jour la Commission a reconnu la qualité de réfugié au conjoint de la requérante;

Considérant que si, du fait de la partition de l'ex-Yougoslavie, lesdits époux sont désormais de nationalité différente, cette circonstance, externe à leur union, ne saurait faire obstacle à l'application, dans ce cas particulier, du principe de l'unité de famille au profit de la requérante; que, dès lors, celle-ci est fondée à soutenir que c'est à tort que le directeur de l'OFPRA a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugiée; … (Annulation).

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