CRR, Sections Réunies, 12 février 1993, 216617. DZEBRIC

Considérant que les pièces du dossier et les déclarations faites en séance publique devant la Commission permettent de tenir pour établi que, M. DZEBRIC Milosav, qui est de nationalité bosniaque, d'origine serbe et de confession orthodoxe, a refusé, en août 1991, sa mobilisation dans des groupes paramilitaires serbes par le motif qu'il ne voulait pas participer à un combat fratricide contre ses compatriotes et ses amis et qu'il était, en outre, opposé au régime communiste yougoslave; qu'après son départ, ses parents ont reçu son ordre de mobilisation, en février 1992, dans les "forces de la République serbe autoproclamée de Bosnie" auquel il refuse de déférer pour le motif exposé ci-dessus,

Considérant, qu'eu égard à la situation qui règne actuellement sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, M. DZEBRIC, qui pouvait légitiment se refuser à servir é servir dans la milice de l'autorité de fait dite "République serbe autoproclamée de Bosnie", et qui se trouve, en raison de cette attitude, exposé à des représailles de cette autorité de fait, ne peut se prévaloir utilement de la protection du gouvernement bosniaque dont la juridiction ne s'étend pas aujourd'hui à la région placé sous la dépendance de ladite autorité de fait et qui n'a assurer cette protection à l'intéressé en un autre endroit du territoire national:

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DZEBRIC est fondé à soutenir que c'est à tort, que le directeur de l'OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugiés;…(Annulation).

Disclaimer:

This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.