CRR, Sections réunies, 232148, Uvacin

CRR, Sections Réunies, 8 janvier 1993, 232148 UVACIN

Considérant que, par une décision délibérée le 6 mars 1992, la Commission a rejeté un précédent recours introduit par le requérant; que, saisi d'une nouvelle demande de l'intéressé, le directeur de l'OFPRA l'a rejetée par une nouvelle décision contre laquelle est dirigé le présent recours;

Sur la recevabilité du recours:

Considérant qu'un recours dirigé contre une nouvelle décision de rejet n'est recevable et ne peut être examiné au fond que si la nouvelle demande présentée à l'Office a fait état de faits intervenus postérieurement à la date à laquelle la première décision de la Commission a été délibérée, distincts de ceux sur lesquels a statué cette première décision et de nature à justifier, à les supposer établis, les craintes personnelles de retourner dans le pays d'origine;

Considérant qu'en la présente espèce, M. Salman UVACIN, qui est de nationalité turque et d'origine kurde, a soutenu dans sa nouvelle demande que celle-ci était fondée sur la circonstance que, postérieurement à la délibération susmentionnée de la Commission, sa mère et son frère, demeurés en Turquie après son départ de ce pays, soit en août et septembre 1992, faisaient l'objet de la part de la police, de menaces et de mesures de harcèlement; que cette circonstance justifiait ses craintes personnelles de retourner dans ledit pays;

Considérant que l'invocation par le requérant de la circonstance susmentionnée qui serait intervenue postérieurement à la date à laquelle la précédente décision de la Commission a été délibérée, constitue un fait nouveau dont n'ont pas eu à connaître les premiers juges; qu'il suit de là que le nouveau recours de l'intéressé est recevable et doit être examiné au fond;

Au Fond:

Considérant, d'une part, que ni les pièces du dossier, ni les déclaration faites en séance publique devant la Commission ne permettent de tenir pour établi que la famille de M. Salman UVACIN ait été victime, en août et septembre 1992, des persécutions qu'il allègue; qu'en particulier, le témoignage indirect d'un compatriote invoqué est insuffisant à cet égard;

Considérant, d'autre part, que, si le requérant a produit devant la Commission, à l'appui de son recours, un document dont il s'était abstenu de faire état lors de sa seconde demande à l'OFPRA, ce document – à savoir une jugement d'un tribunal turc en date du 26 octobre 1990 le condamnant par défaut à cinq années d'emprisonnement pour activités subversives - ne saurait être retenu par la Commission dès lors qu'il est antérieur à la date à laquelle celle-ci a délibérée pour la première fois sur le cas de l'intéressé; que la circonstance qu'au moment de cette délibération, ce document n'aurait pas été connu de M. Salman UVACIN est sans incidence à cet égard;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le recours ne peut être accueilli;…(Rejet).