CRR, Sections Réunies, 12 février 1993, 230571, DUJIC

Considérant que les pièces du dossier et les déclarations faites en séance publique devant la Commission permettent de tenir pour établi que M. DUJIC Ivan, qui est de nationalité croate et de confession catholique, a dû fuir la région de Vukovar, dont il est originaire, en raison des persécutions dont, comme toute la population croate, il a été victime, ainsi, que sa famille, de la part des milices des autorités de fait dites "République serbe autoproclamée de Krajina", appuyées par les forces de l'armée fédérale yougoslave; qu'eu égard à la situation qui règne actuellement sur le territoire de la Croatie, il ne peut se réclamer utilement de la protection des autorités croates dont la juridiction ne s'étend pas aujourd'hui au territoire placé sous la dépendance de l'autorité de fait susmentionnée et qui n'ont pu assurer cette protection à l'intéressé en un autre endroit du territoire national; qu'il suit de là que le requérant doit être regardé dans les circonstances présentes, comme craignant avec raison, au sens des stipulations de la Convention de Genève, de retourner dans son pays;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DUJIC est fondé à soutenir que c'est à tort que le directeur de l'OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié;…(Annulation).

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