CRR, Sections Réunies, 10 décembre 1993, 232720, VLAD1

Considérant que (…) M. VLAD, de nationalité roumaine, soutient qu'il participa après décembre 1989 à la création du PNL dans sa région et qu'il y occupa des responsabilités locales; que, le 26 avril 1990, il publia dans l'organe de presse local du PNL un article dénonçant les agissements répressifs d'actuels hauts responsables lors de la révolution de décembre 1989; que deux personnalités cités dans cet article lui enjoignirent officieusement de se rétracter et de leur remettre les documents les compromettant; qu'il fut agressé peu de temps après; que, dès lors, craignant pour sa sécurité, il a quitté son pays; que, par un jugement en date du 28 novembre 1990, il fut condamné pour calomnie à payer une amende de deux mille lei, peine qui fut remplacée par trois mois d'emprisonnement, par jugement du 11 juillet 1991, en raison du défaut de paiement de l'amende; que, par la suite, il apprit qu'une procédure judiciaire pour incitation au meurtre et à la violence a été diligentée à son encontre en représaille à la publication du même article; qu'il craint d'être persécuté en cas de retour dans son pays;

Considérant, toutefois, que la nature des faits allégués, à supposer ces derniers établis, ne permet pas, compte tenu de l'évolution de la situation politique en Roumanie depuis la période à laquelle ces faits seraient intervenus, de regarder les craintes énoncées par Monsieur VLAD comme fondées; qu'ainsi, le recours ne peut être accueilli; … (Rejet).

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