CRR, Sections Réunies, 10 novembre 1993, 225537, ISHAK

Considérant que (…) M. ISHAK Michael, qui est de nationalité égyptienne et de confession copte, soutient qu'en raison de son appartenance religieuse, il a été l'objet de discriminations de la part de membres des Frères Musulmans, puis agressé à deux reprises en janvier 1985 et au début de l'année 1986 sur le campus de l'Université d'Assiout; que les autorités de police locales ont refusé d'enregistrer sa plainte après l'agression dont il a été victime en 1985 et que la délivrance d'un certificat médical mentionnant les conditions de son agression de 1986 lui a également été refusée; qu'après avoir échappé à une attaque armée d'" intégristes" contre une association de jeunes chrétiens de sa ville, il a écrit un article dénonçant leurs agissements dont la parution dans un hebdomadaire local lui a valu des pressions et menaces; qu'après avoir effectué, dans des conditions normales, son service militaire au Caire, entre 1987 et 1990, ces menaces se sont, à son retour en Haut-Egypte, répétées; que de nombreux coptes ayant été assassinés dans sa région par des "intégristes", il a publié un nouvel article à la suite duquel il a été, en juillet 1990, verbalement menacé de mort par un responsable local des Frères Musulmans; que, prenant cette menace au sérieux, il a quitté son pays et y craint pour sa vie cas de retour;

Considérant, toutefois, qu'il ne ressort, ni des pièces du dossier, ni des déclarations faites en séance publique devant la Commission, que les actes de violence et les menaces perpétrés à l'encontre de l'encontre de l'intéressé par des militants islamistes aient été encouragés par les autorités publiques égyptiennes ni même tolérés volontairement par elles; qu'à cet égard, il n'est pas établi que le requérant se soit heurté à un refus systématique de protection de la part desdites autorités; que, dès lors, à les supposer établies, les persécutions invoquées ne sont pas de nature à permettre de regarder le requérant comme entrant dans l'un des cas prévus par les stipulations précitées de la Convention de Genève; qu'ainsi, le recours ne peut être accueilli;…(Rejet).

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