CRR, Sections Réunies, 29 janvier 1993, 217894, SPOREA

Considérant que, dans la situation qui règne actuellement dans l'ex-Yougoslavie, la crainte exprimée par un ressortissant d'un des Etats issues de l'éclatement de celle-ci de retourner dans un de ces Etats à la suite de sa désertion d'une des forces militaires en présence ou de son abstention de répondre à une convocation de l'autorité miliaire, permet de regarder l'intéressé comme entrant dans le champ d'application des stipulations précitées de la Convention de Genève, dès lors qu'il peut être tenu pour établi que l'attitude de celui-ci est dictée par des raisons politiques ou de conscience;

Considérant que les pièces du dossier et les déclarations faites en séance publique devant la Commission permettent de tenir pour établi que. M. SPOREA Kosta, qui est de nationalité yougoslave et appartient à la minorité roumaine de Voïvodine, s'est abstenu de déférer à un avis de l'autorité militaire, en date du 18 juillet 1991, l'invitant, à compter du 18 septembre 1991, à accomplir son service miliaire dans l'armée fédérale yougoslave et a préféré quitter son pays; que la conduite de l'intéressé qui militait dans un mouvement d'opposition à la politique d'hégémonie ethnique et culturelle menée en Voïvodine par les autorités serbes de l'ex-Yougoslavie, lui a été inspirée par son refus de participer, en tant que soldat de l'armée fédérale, à des agissements contraires à son engagement personnel; qu'il suit de là que le requérant dont l'acte d'insoumission a été inspiré par un motif politique et qui peut craindre avec raison d'être victime de graves représailles dans le pays dont il a la nationalité, doit être regardé comme craignant avec raison, au sens des stipulations précitées de la Convention de Genève, de retourner dans ce dernier;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. SPOREA est fondé à soutenir que c'est à tort que le directeur de l'OFPRA a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié;… (Annulation).

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