CRR, Sections Réunies, 24 novembre 1993, 214834, PAVLOVIC

Considérant que; dans la situation que règne actuellement dans l'ex-Yougoslavie, la crainte exprimée par un d'un ressortissant des Etats issus de l'éclatement de celle-ci de retourner dans un de ces Etats à la suite de sa désertion d'une des forces militaires en présence ou de son abstention de répondre à une convocation de l'autorité militaire, permet de regarder l'intéressé comme entrant dans le champ d'application des stipulation précitées de la Convention de Genève, dès lors qu'il peut être tenu pur établi que l'attitude de celui-ci est dictée par des raisons politiques ou de conscience;

Considérant que les pièces du dossier et les déclarations faites en séance publique devant la Commission permettent de tenir pour établi que, M. PAVLOVIC Pero, qui est de nationalité yougoslave et d'origine monténégrine, a déserté, dans la nuit du 4 au 5 octobre 1991, l'armée fédérale yougoslave qui se dirigeait sur DUBROVNIC, en raison de son refus de combattre des coreligionnaires croates avec lesquels il avait l'habitude de pratiquer sa foi catholique; qu'il suit de là que le requérant, dont la désertion a été inspirée par un motif de conscience et qui peut craindre d'être victime de graves représailles dans le pays dont il a la nationalité, doit être regardé comme craignant avec raison, au sens des stipulations précitées de la Convention de Genève, de retourner dans ce dernier;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. PAVLOVIC est fondé à soutenir que c'est à tort que le directeur de l'OFPRA a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié; (Annulation).

Disclaimer:

This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.