CRR, Sections Réunies, 29 octobre 1993, 239751, DELJAM

Considérant que (…) M. DELJAM Karimdad, qui est de nationalité afghane, d'origine hazara et de confession chiite ismaëlienne, soutient, dans le dernier état de ses déclarations notamment orales, devant la Commission, qu'au début de l'année 1987, il a été arrêté lors d'une rafle et incorporé de force dans la Garde Nationale au sein de laquelle il a dû servir, assurant, durant vingt mois, des grades statiques; qu'il a ensuite été affecté dans une unité combattante des forces soviéto-afghanes; qu'à la fin de l'année 1989, alors que, n'ayant pu obtenir la délivrance de son livret militaire, il rejoignait sa région d'origine, il a été arrêté par la police militaire et incorporé, dans le cadre de mesures destinées à pallier le retrait soviétique, dans un régiment de l'armée régulière afghane cantonné à Kaboul; qu'à la fin de l'année 1991, il a été, cette fois, définitivement démobilisé; que quelques mois plus tard, lors de l'entrée des Moudjahiddins dans Kaboul, deux camarades en compagnie desquels il avait servi dans la Garde Nationale ont disparu; qu'il a alors entrepris de quitter son pays; qu'il a rejoint en France son frère aîné qui bénéficie de la qualité de réfugié; qu'il craint pour sa liberté et sa vie en cas de retour dans son pays d'origine; que ses craintes se trouvent renforcées par son appartenance à une minorité brimée dans celui-ci;

Considérant, en premier lieu, que les conditions dans lesquelles le requérant a, d'après ses propres dires, été conduit à servir, sous la contrainte, dans la Garde Nationale, non plus que les tâches de garde statique dans lesquelles il déclare avoir été confiné durant sa présence dans cette unité ne sont de nature à le faire regarder par les autorités actuelles de son pays comme un membre volontaire et actif de cette unité spéciale de maintien de l'ordre; que son incorporation par la suite, dans es conditions de droit commun, dans une unité combattante de l'armée régulière afghane ne semble pas, de son côté, avoir pu avoir pour conséquence d'appeler l'attention des nouvelles autorités sur son cas personnel; qu'ainsi, les craintes de persécutions dont l'intéressé fait état ne peuvent être tenues pour fondées;

Considérant, en deuxième lieu, que la simple appartenance de l'intéressé à une communauté ethnique et religieuse minoritaire en Afghanistan, invoquée de façon très générale, ne permet pas, à elle seule, de le regarder comme entrant dans l'un des cas prévus par les stipulations précitées de l'article l, A, 2° de la Convention de Genève, lesquelles subordonnent la reconnaissance de la qualité de réfugiés à l'existence de craintes personnelles de persécution;

Considérant, en troisième lieu, que la circonstance qu'un membre de sa famille a été reconnu réfugié en France est sans influence sur la situation personnelle de l'intéressé;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le recours ne peut être accueilli;… (Rejet).

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