CRR, Sections réunies, 17 décembre 1993, 253648, Traore Djibril

CRR, Sections Réunies, 17 décembre 1993, 253648, TRAORE Djibril

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 "Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République"; qu'en vertu du paragraphe A 2° de l'article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, "doit être considérée comme réfugiés toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays";

Considérant que l'examen auquel il est procédé, lorsqu'à l'appui de conclusions tendant à obtenir la reconnaissance de la qualité de réfugiés, un requérant déclare avoir subi des persécutions dans son pays ou fait état de craintes de persécutions en cas de retour dans ce dernier en raison de ses opinions politiques, conduit nécessairement à la prise en compte des différentes formes qu'a pu revêtir l'action politique menée dans ce pays par l'intéressé et notamment de celle qu'il a pu conduire en faveur de la liberté;

Considérant que M. Traoré Djibril Mary, qui est de nationalité malienne, a présenté devant l'OFPRA une demande tendant à obtenir la reconnaissance de la qualité de réfugié définie par les stipulations de l'article IA2 de la Convention de Genève précitées; qu'il a soutenu, à l'appui de cette demande, qu'il avait été exclu de son école, s'était vu confisquer ses diplômes et avait été détenu et maltraité à deux reprises entre octobre et décembre 1992 du fait de ses responsabilités dans l'"Association des élèves et étudiants du Mali" et de sa lutte contre le régime du président Konaré, toujours communiste et dominé par l'"Alliance pour la démocratie au Mali" (ADEMA) vainqueur d'élections irrégulières; que sa mère, détenue en même temps que lui, est décédée le 16 décembre 1992 des suites des mauvais traitements subis en détention; qu'il s'est évadé de prison et a quitté son pays où il craint pour sa vie et sa liberté; qu'à l'appui du recours qu'il a introduit devant la Commission pour obtenir l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'OFPRA a rejeté cette demande, l'intéressé frit état des mêmes faits et de l'existence des mêmes craintes, mais invoque également à l'appui de sa demande tendant à l'octroi du statut de réfugié, les dispositions précitées de l'alinéa 4 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 relative au droit d'asile dont il réclame l'application directe à son profit;

Considérant, toutefois, que, ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la Commission, ne permettent de tenir pour établis les faits allégués concernant les persécutions qu'aurait subies le requérant en raison de son opposition politique au régime en place au Mali et pour fondées les craintes de persécutions au sens des stipulations précitées de la Convention de Genève énoncées par l'intéressé en cas de retour dans son pays en raison de ses opinions politiques; qu'en particulier, la correspondance personnelle produite est dépourvue de valeur probante, ainsi que les documents produits et présentés comme un certificat de décès de sa mère en date du 16 décembre 1992 et une carte de l'AEEM pour l'année 91-92; que le document, produit et présenté comme étant une convocation au commissariat en date du 8 janvier 1993, ne présente pas de garanties suffisantes d'authenticité; que le document, produit et présenté comme étant une attestation d'Amnesty International du Mali en date du 5 juillet 1993, n'est pas authentique ainsi que l'atteste le résultat de l'enquête menée sur ce point par Amnesty International et exposé dans la télécopie en date du 9 décembre 1993 adressée à la Commission; que la circonstance que le requérant ait en France un frère réfugié, à supposer le lien de parenté établi, est sans influence sur sa situation personnelle au regard du statut de réfugié;

Considérant, enfin, que l'action alléguée de M. Traoré en faveur de la liberté ne constitue qu'un des aspects des manifestations de l'opposition politique envers le régime au pouvoir dont il fait état, lesquelles, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne peuvent être tenues pour établies;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le recours ne peut être accueilli; … (Rejet).

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