CE, 6 janvier 1999, I.; Reconnaissance de la qualité de réfugié sur le fondement de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève; Auteurs des persécutions; Autorités du ou des pays de nationalité

(…) Considérant, d'autre part, qu'en relevant, pour se prononcer sur les craintes alléguées par M. Ivanov en cas de retour en Lettonie, sur ce que l'intéressé s'était déclaré de nationalité russe, la Commission des recours des réfugiés ne s'est pas fondée sur un fait matériellement inexact ; qu'en déduisant de cette circonstance que les craintes de persécutions liées au comportement des autorités lettonnes n'entraient pas dans le champ d'application des stipulations susmentionnées de la convention de Genève comme ne reposant pas sur les actes d'autorités du pays dont l'intéressé a la nationalité, la Commission des recours des réfugiés n'a ni commis d'erreur de droit ni méconnu l'étendue de ses compétences ;