Considérant qu'en vertu du paragraphe A, 2° de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race. de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité, et qui ne peut, ou. du fait de cette crainte ne veut se réclamer de la protection de ce pays; que les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la convention de Genève, imposent, en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue par ladite convention, que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui avait avec un réfugié, à la date à laquelle il a demandé son admission au statut, une liaison suffisamment stable et continue pour former avec lui une famille;

Considérant que M. GOMEZ BOTERO s'est prévalu, à l'appui du recours qu'il a formé contre le refus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 5 août 1993, de lui reconnaître la qualité de réfugié politique, de la circonstance qu'il vivait maritalement, depuis octobre 1991, avec Mlle Marin Rodriguez, admise depuis le 22 avril 1992 au bénéfice de ce statut, qu'elle avait demandé le 3 février 1992; que pour rejeter son recours la commission des recours des réfugiés s'est fondée sur ce que la vie maritale ainsi invoquée n'avait commencé que postérieurement au départ de Colombie de M. GOMEZ BOTERO; qu'en prenant ainsi en considération la date à laquelle le demandeur a quitté son pays d'origine, et non celle de la demande d'admission au statut formée par Mlle Marin Rodriguez, la Commission des recours des réfugiés a commis une erreur de droit;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991:

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et de condamner l'office français de protection des réfugiés et apatrides à payer à M. GOMEZ BOTERO la somme de 5 930 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens;... (Annulation et renvoi devant la commission).

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