Conseil d'Etat, SSR, 21 mai 1997, 172161, SIRZUM

Considérant, en premier lieu, que le recours de M. SIRZUM a été communiqué à l'office français de protection des réfugiés et apatrides; que le requérant ne saurait soutenir que la décision n'aurait pas été rendue au terme d'une procédure contradictoire, le principe du contradictoire n'imposant la communications des productions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides que si le directeur de l'office a produit; que le décret susvisé du 2 mai 1953 permet à la commission de statuer sans production du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides;

Considérant, en deuxième lieu, qu'en relevant que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission, ne permettent de tenir pour établi que le requérant ait subi des persécutions ou puisse craindre avec raison d'en subir en cas de retour dans son pays d'origine du fait que son père était un opposant au régime; que le certificat médical produit, en photocopie, délivré par un médecin du COMEDE ne permet pas d'infirmer cette appréciation", la commission qui n'était pas tenue de préciser les raisons pour lesquelles cette pièce lui paraissait dépourvue de valeur probante, a suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle sur la décision attaquée;

Considérant, enfin, que M. SIRZUM faisait également valoir devant la commission des recours des réfugiés que la qualité de réfugié devait lui être reconnue en tant que fils de M. Krizub Sirzum, admis lui-même au statut de réfugié; qu'aux termes de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés modifié par l'article 1er 2 du protocole signé le 31 janvier 1967 à New York, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne (...) qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays..."; que les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la convention de Genève, imposent, en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue par ladite convention, que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut, ainsi qu'aux enfants mineurs de ce réfugié qui étaient mineurs au moment de leur entrée en France; que ces principes n'imposent pas, en revanche, que le même statut soit reconnu à l'ensemble des personnes qui se trouvent ou se trouvaient, dans le pays d'origine, à la charge d'un réfugié; que, par suite, le requérant, qui n'invoquait aucune autre circonstance particulière de nature à justifier l'application à son profit de ces principes, n'est pas fondé à soutenir que la commission, en se fondant sur la seule circonstance qu'il était âgé de plus de 18 ans lorsqu'il est entré en France pour écarter l'application à son bénéfice du principe de l'unité de famille, aurait privé sa décision de base légale ou commis une erreur de droit; que le moyen tiré de ce que le requérant aurait été mineur à la date de son entrée en France au regard de la loi de son pays d'origine, est nouveau en cassation, et par suite, irrecevable;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. SIRZUM n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée de la commission des recours des réfugiés; …(Rejet).

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