Conseil d'Etat, SSR, 13 janvier 1997, 151525, OBRIC

Considérant que, dans sa demande devant la commission des recours des réfugiés, M. OBRIC, qui s'était présenté devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides comme un ressortissant "yougoslave", soutenait que, d'origine serbe, il était né et avait toujours résidé en Croatie, et que, refusant de se battre contre ses parents ou ses amis. il craignait d'être enrôlé dans la garde croate ou dans l'armée fédérale de la nouvelle République Fédérative de Yougoslavie; qu'en se bornant à relever, pour rejeter sa demande, qu'il ne ressortait pas "des pièces du dossier et des déclarations faites en séance publique que le requérant ait fait l'objet d'un ordre de mobilisation dans l'armée ou d'une persécution personnelle de la part des autorités yougoslaves" et que les craintes qu'il invoquait à cet égard étaient "trop vagues et imprécises pour le regarder comme entrant dans le champ d'application de la convention de Genève", la commission des recours des réfugiés n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le requérant craignait d'être enrôlé dans la garde croate; qu'en l'état du dossier soumis aux juges du fond, et eu égard notamment aux incertitudes qui pesaient, à la date de la décision attaquée, sur les modalités d'attribution de la nationalité des Etats issus de l'éclatement de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie, ce moyen n'était pas inopérant; que M. OBRIC est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 1er juillet 1995, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande;... (Annulation et renvoi devant la commission).

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