CE, SSR, 21 mai 1997, 172161, Sirzum
- Author: Conseil d'Etat
- Document source:
-
Date:
21 May 1997
Conseil d'Etat, SSR, 21 mai 1997, 172161, SIRZUM*[1]
Considérant qu'en relevant que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission, ne permettent de tenir pour établi que le requérant ait subi des persécutions ou puisse craindre avec raison d'en subir en cas de retour dans son pays d'origine du fait que son père était un opposant au régime; que le certificat médical produit, en photocopie, délivré par un médecin du COMEDE ne permet pas d'infirmer cette appréciation", la commission qui n'était pas tenue de préciser les raisons pour lesquelles cette pièce lui paraissait dépourvue de valeur probante, a suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle sur la décision attaquée;
[1]* cette décision est reproduite dans son intégralité p. 61.
This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.