CE, SSR, 19 février 1997, 157680, Parvez
- Author: Conseil d'Etat
- Document source:
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Date:
19 February 1997
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête:
Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, 2° de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays...";
Considérant que devant la commission des recours des réfugiés, le requérant, ressortissant bengladeshi, a fait valoir avec, à l'appui de ses allégations, des documents et témoignages précis, que la police avait arrêté et emprisonné deux de ses frères et exercé des pressions sur sa famille; que lui-même avait été condamné par défaut à six ans d'emprisonnement; que ses biens avaient été saisis et qu'il était recherché par la police; qu'en estimant que n'étaient pas établis les faits allégués ni fondées les craintes invoquées, sans se prononcer sur la valeur probante d'un témoignage écrit daté du 23 juillet 1993 et produit devant elle, la commission des recours a dénaturé les pièces du dossier; que, par suite, M. PARVEZ est fondé à demander l'annulation de sa décision, en date du 22 février 1994; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés;... (Annulation et renvoi devant la commission).
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