CE, 6 janvier 1995, 143526, Fome Pedro Mateus

Conseil d'Etat, 6 janvier 1995, 143526, FOME PEDRO MATEUS

Considérant, d'une part, que le requérant invoque l'erreur de droit qu'aurait commise la Commission des recours des réfugiés en estimant que la circonstance que cet officier a été condamné à mort par un tribunal militaire, à la supposer établie, n'était pas de nature à la faire regarder comme entrant dans l'un des cas prévus par la Convention de Genève; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges de fond que rien dans les allégations du requérant devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis devant la Commission n'indiquait qu'il aurait été persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques; qu'ainsi ladite Commission, qui a estimé, après examen du cas particulier du requérant, que les craintes de persécution qu'il déclarait éprouver ne rentraient dans aucun des cas prévus par le paragraphe A, 2° de l'article 1er de la Convention de Genève, n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit;

Considérant, d'autre part, que la décision de refus du statut de réfugié n'a pas par elle-même pour effet de contraindre le demandeur à regagner son pays d'origine; que, par suite, le requérant ne saurait utilement invoquer le fait que la peine à laquelle il a été condamné est contraire à l'ordre public français; que, dès lors, M. FONOE PEDRO MATEUS n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 18 avril 1991 par laquelle la Commission des recours des réfugiés lui a refusé le bénéfice du statut de réfugié: ... (Rejet).

Disclaimer:

This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.