CE, 6 septembre 1995, 148089, Lumumba
- Author: Conseil d'Etat
- Document source:
-
Date:
6 September 1995
Conseil d'Etat, 6 septembre 1995, 148089, LUMUMBA
Considérant que pour demander à bénéficier de la qualité de réfugié, M. LUMUMBA s'est prévalu devant la Commission des recours des réfugiés de persécutions qui résultaient selon lui, non seulement de son appartenance aux Témoins de Jéhovah et de son rôle comme militant de l'Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola, mais aussi de son appartenance à l'éthnie ovimbudu et de ses liens de famille avec Patrice Lumumba; qu'ainsi, en se bornant à relever, pour rejeter sa demande, qu'il soutient "que Témoin de Jéhovah et militant de l'UNITA. il a été incarcéré le 9 février 1989; que s'étant évadé il a quitté son pays; ( ... ) que les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées", la Commission des recours des réfugiés n'a pas répondu à tous les moyens invoqués par le requérant; que celui-ci, dès lors, est fondé à demander l'annulation de la décision. en date du 8 octobre 1991 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande . qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés;... (Annulation).
This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.