Conseil d'Etat, 11 janvier 1995, 132 755, OWUSU

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a, par décision en date du 23 juillet 1990, refusé de reconnaître à M. OWUSU la qualité de réfugié; que celui-ci a, le 27 août 199 1, formé devant la Commission des recours des réfugiés un recours contre cette décision ; que celle-ci a. par décision en date du 5 décembre 199 1, rejeté son recours au motif qu'il était tardif;

Considérant qu'il résulte des mentions portées sur le pli contenant la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que celui-ci a été envoyé le 24 juillet 1990 à M. OWUSU à l'adresse indiquée par lui et que la présentation du pli au domicile du requérant a eu lieu le 30 juillet 1990 ; que, si M. OWUSU allègue qu'il aurait à cette époque été hospitalisé, cette circonstance, à la supposer exacte, ne dispensait pas M. OWUSU, sauf cas de force majeure non établi ni même allégué, en l'espèce, d'aviser l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides de ce changement de résidence ; que, dans ces conditions. M. OWUSU n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la Commission des recours des réfugiés a rejeté son recours comme tardif;... (Rejet).

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