Conseil d'Etat, SSR, 5 mai 1995, 132455, CHAN

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête:

Considérant qu'aux termes de l'article premier de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, le terme de réfugié s'applique à toute personne qui "craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut. ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays";

Considérant que pour rejeter la demande du requérant. la Commission des recours des réfugiés a estimé que : "l'emprisonnement du requérant ne constitue pas une persécution au sens des dispositions de ladite convention car cette sanction est liée aux actes de violence commis par le requérant"; qu'en se bornant à écarter du champ d'application des stipulations précitées de la Convention de Genève les persécutions alléguées par M. CHAN, sans préciser la nature des violences qu'il avait commises et sans rechercher si les mesures d'emprisonnement qu'il prétendait avoir subies étaient dépourvues de lien avec sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un certain groupe social ou ses opinions politiques, la Commission n'a pas mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle; que, dès lors, M. CHAN est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée pour insuffisance de motivation;

Sur les frais irrépétibles:

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à payer à M. CHAN la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens; ... (Annulation et condamnation de l'OFPRA à payer la somme de 4 744 F au titre des frais irrépétibles).

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