CE, 2 juin 1995, 159927, Kanoute

Conseil d'Etat 2 juin 1995, 159927, KANOUTE

Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions";

Considérant que la demande de M. KANOUTE tend à l'annulation de la décision du 5 avril 1991 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié; que s'il se prévaut d'éléments nouveaux qui justifient de nouvelles craintes, il n'établit pas avoir saisi, comme il lui appartenait de le faire s'il s'y estimait fondé, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une nouvelle demande; que, par un arrêt en date du 19 juillet 199 1, la Commission des recours des réfugiés a déjà rejeté le recours de M. KANOUTE, dirigé contre la décision précitée de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 5 avril 1991; que le Conseil d'Etat a, par décision du 28 décembre 1992, rejeté le recours dirigé contre cette décision de la Commission des recours des réfugiés, laquelle est par suite devenue définitive : qu'il en est de même de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le requérant demande l'annulation; qu'ainsi, la requête de M. KANOUTE est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit par suite être rejetée;..(Rejet).