Conseil d'Etat, 11 mai 1994, 122155, MISSENGUE NKOKOLO

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête:

Considérant que devant la Commission des Recours des Réfugiés, M. MISSENGUE NKOKOLO soutenait qu'il avait été arrêté à plusieurs reprises depuis 1984 en raison de la participation de son père à un coup d'Etat manqué en 1973 ; que pour rejeter la demande de M. MISSENGUE NKOKOLO, la Commission des Recours des Réfugiés s'est fondée sur la seule circonstance que le requérant avait obtenu. au moment de son départ du pays dont il a la nationalité, un visa de sortie des autorités de ce pays et en a déduit que les craintes de persécutions du requérant n'étaient pas fondées;

Considérant que la Commission ne saurait, sans l'entacher d'erreur de droit, fonder sa décision sur la seule circonstance que l'intéressé ait accompli les formalités de sortie du territoire requises par les autorités de son pays ou que ces dernières n'aient pas cherché à empêcher ce départ; que, par suite, M. MISSENGUE NKOKOLO est fondé à demander l'annulation pour erreur de droit de la décision qu'il attaque; ... (Annulation).

Disclaimer:

This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.