CE, 16 septembre 1994, 128381, Cristea

Conseil d'Etat, 16 septembre 1994, 128381, CRISTEA

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la décision du directeur de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides rejetant la demande de M. CRISTEA a été présentée au domicile de l'intéressé le 7 février 1989 et remise par le préposé de la poste après signature de l'avis de réception à la personne qui s'y trouvait présente; que, dans ces conditions, la notification doit être regardée comme avant été régulièrement effectuée à la date du 7 février 1989; que la circonstance que la décision a été de nouveau notifiée à l'intéressé le' 8 août 1990 par l'inspecteur de police principal du service des étrangers de l'hôtel de police de Rouen, en exécution des instructions du préfet, ne saurait rouvrir le délai de recours contentieux; qu'il suit de là que la demande de M. CRISTEA tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides en date du 30 janvier 1989, postée le 6 septembre 1990 et enregistrée au secrétariat de la Commission des

Recours des Réfugiés le 14 septembre 1990, était tardive;

Considérant que, compte tenu de l'impossibilité où se trouvait le requérant, en raison de l'expiration du délai du recours contentieux, de régulariser ledit recours, le moyen tiré de ce que la Commission des Recours des Réfugiés n'aurait pas mis à même le requérant de présenter ses observations verbales, est inopérant;

Considérant dès lors que M. CRISTEA n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 14 juin 1991 par laquelle la Commission des Recours des Réfugiés a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 30 juin 1989 du directeur de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides;... (Rejet).