Conseil d'Etat, 19 janvier 1994, 104206, GAO BO

Considérant que le recours ouvert aux personnes prétendant à la qualité de réfugié par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952, portant création d'un Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, a le caractère d'un recours de plein contentieux; qu'il appartient des lors à la Commission des Recours des Réfugiés, non d'apprécier la légalité de la décision du directeur de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides qui lui est déférée, mais de se prononcer elle-même sur le droit des intéressés à la qualité de réfugié; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides serait entachée d'illégalité pour violation des droits de la défense est inopérant;

Considérant qu'en estimant que "ni les pièces du dossier ni les déclarations faites en séance publique devant la Commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués relatifs aux persécutions dont il aurait été victime en raison de ses convictions politiques et de ses origines sociales", la Commission, qui n'était pas tenue de préciser les raisons pour lesquelles les pièces du dossier lui paraissaient dépourvues de valeur probante, a suffisamment motivé sa décision et s'est livrée, sans les dénaturer, à une appréciation souveraine de ces pièces qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation; qu'en portant cette appréciation sur les faits au regard desquels le requérant soutenait craindre d'être persécuté dans son pays en raison de ses convictions politiques ou de ses origines sociales, la Commission s'est nécessairement prononcée sur le bien-fondé de ces craintes et n'a pas commis d'erreur de droit;

Considérant, enfin, que la Commission a pu relever, sans erreur de droit, que l'existence d'une politique de limitation des naissances dans le pays d'origine de M. GAO BO ne suffisait pas, en l'absence de craintes individuelles fondées d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, à justifier l'attribution à l'intéressé du statut de réfugié;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. GAO BO n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée; ... (Rejet).

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