Conseil d'Etat, 1er avril 1994, 101216, WILBERFORCE

Considérant que la Commission des Recours des Réfugiés, qui a d'ailleurs analysé, se de façon très précise l'argumentation du requérant dans les visas de la décision attaquée, n'était pas tenue de relever dans le détail tous les éléments de fait allégués par M. WILBERFORCE dans les motifs de sa décision ; qu'elle a répondu à l'ensemble des moyens invoqués par celui-ci à l'appui de sa demande et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que, dès lors, M. WILBERFORCE n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée;... (Rejet).

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