CE, 26 septembre 1994, 103269 , Kalema Deve Wawa dit Rayo Ousmane

Conseil d'Etat, 26 septembre 1994, 103269. KALEMA DEVE WAWA dit RAYO OUSMANE

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que le requérant a obtenu le bénéfice du statut de réfugié une première fois sous le nom de M. KALEMA DEVE WAWA le 23 octobre 1979; qu'il s'est ensuite vu reconnaître une seconde fois le bénéfice du statut de réfugié sous le nom de RAYO OUSMANE KALEMA le 17 mars 1980; que les deux décisions précitées en date des 23 octobre 1979 et 17 mars 1980 accordant le bénéfice du statut de réfugié au requérant sous deux identités différentes ont été retirées pour fraude, par deux décisions distinctes du directeur de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides en date toutes deux du 31 août 1982; qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la Commission des Recours des Réfugiés que celle-ci a été saisie, le 24 septembre 1982. par le dénommé RAYO OUSMANE KALEMA, d'un recours contre la décision retirant la qualité de réfugié au même M. RAYO OUSMANE KALEMA; que le pourvoi devant le Conseil d'Etat contre la décision du 10 juillet 1986 de la Commission rejetant ce recours est introduit pour M. KALEMA DEVE WAWA M'Gomba. qui soutient qu'il s'agit de sa véritable identité -1 que, dans ces conditions, le requérant n'a pas qualité pour agir à l'encontre de la décision du 10 juillet 1986 de la Commission des Recours des Réfugiés; que, par suite, sa requête est irrecevable;

Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963: "Dans le cas de requête jugée abusive. son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F"; qu'en l'espèce, la requête de M. KALEMA DEVE WAWA M'Gomba présente un caractère abusif; qu'il y a lieu de condamner M. KALEMA DEVE WAWA M'Goma à payer une amende de 2 000 F"; ... (Rejet et condamnation au paiement d'une amende pour recours abusif).