CE, SSR, 9 septembre 1994, 122011, Mbiya

Conseil d'Etat, (SSR), 9 septembre 1994, 122011, MBIYA

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du président de la Commission des Recours des Réfugiés du 4 août 1990:

Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête:

Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de M. Vanga Nkelani MBIYA. dirigé contre la décision du directeur de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides en date du 20 novembre 1989 et notifiée dans des conditions irrégulières par une lettre recommandée retournée à l'Office après une présentation du pli par le service postal le 6 décembre 1989 à l'adresse initiale du requérant et non à la dernière adresse indiquée à l'Office par celui-ci, le président de la Commission des Recours des Réfugiés a regardé la lettre de M. MBIYA enregistrée le 12 janvier 1990 au secrétariat de la Commission comme un recours et le mémoire enregistré le 19 juin comme un mémoire complémentaire et a estimé que:. contrairement aux prescriptions de l'article 18 du décret du 2 mai 1953, le recours susvisé ne contient l'exposé d'aucun moyen; que le mémoire complémentaire exposant les moyens sur lesquels le requérant entend fonder son recours n'a été produit qu'après l'expiration du délai de

recours contentieux";

Considérant que dans sa lettre en date du Il janvier 1990, et enregistré le 12 janvier au secrétariat de la Commission, M. MBIYA se bornait à faire état de ce qu'il était sans nouvelle du sort réservé à la demande qu'il avait déposée en octobre 1988 à l'Office et à demander des informations à ce sujet; qu'ainsi, le président de la Commission n'a pu, sans la dénaturer, interpréter ladite lettre enregistrée le 12 janvier 1990 comme un recours; que, dès lors, M. MBIYA est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991: "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante. à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, me d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation"; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides à payer à M. MBIYA la somme de 4 000 F qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (Annulation et condamnation de l'OFPRA au paiement des frais irrépétibles).

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