Conseil d'Etat. 15 juin 1994, 121080, Mme HUANG

Considérant que, pour demander le bénéfice du statut de réfugié, Mme HUANG a fait état devant la commission des recours des réfugiés d'une part de la stérilisation forcée qui y est pratiquée, et d'autre part de craintes distinctes de persécutions du fait de sa religion; que la commission n'a pas répondu à ce dernier moyen; que si ce moyen n'a été soulevé pour la première fois que lors de la séance publique, il résulte du dossier soumis aux juges du fond que Mme HUANG avait déposé un mémoire écrit confirmatif au cours de cette séance que la commission était, dès lors, tenue de répondre au moyen présenté dans ce mémoire que, par suite, Mme HUANG est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée de défaut de réponse à un moyen et à en demander pour cette raison l'annulation;... (Annulation).

Disclaimer:

This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.