CE, SSR, 9 février 1994, 119675, Mme Zhang
- Author: Conseil d'Etat
- Document source:
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Date:
9 February 1994
Conseil d'Etat, (SSR), 9 février 1994, 119675, Mme ZHANG
Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête
Considérant que Mme ZHANG ne s'était pas bornée à se prévaloir devant la Commission des Recours des Réfugiés des risques encourus par son mari au soutien de craintes éprouvées pour elle-même du seul fait de son lien matrimonial, mais avait invoqué des risques personnels de persécutions liés à sa propre participation à des activités d'opposition politique au régime chinois; qu'en se contentant, pour rejeter la demande présentée par Mme ZHANG, de relever que celle-ci "n'invoquait pas de circonstances ou de faits distincts" de ceux invoqués par son mari et de se référer à sa décision du même jour rejetant le recours du mari de la requérante, la Commission des Recours des Réfugiés n'a pas suffisamment motivé sa décision; que, dès lors, Mme ZHANG est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée; ... (Annulation).
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