CE, 26 octobre 1994, 103647, Kim Lv Huon
- Author: Conseil d'Etat
- Document source:
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Date:
26 October 1994
Conseil d'Eta,. 26 octobre 1994, 103647, Kim Lv HUON
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête;
Sur le moyen tiré du défaut de réponse à moyen:
Considérant que devant les juges du fond, M. HUON a fait état de sa crainte d'être persécuté pour un motif directement lié à sa filiation; qu'en particulier, après avoir rappelé le rôle de son père, chef résistant, il a affirmé que si la police avait connu cette parenté, il aurait été fusillé; que la Commission n'a pas répondu à ce moyen; que dès lors l'intéressé est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut de réponse à un moyen soulevé devant elle;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. HUON est fondé à demander l'annulation de la décision de la Commission des Recours des Réfugiés en date du 4 octobre 1988;... (Annulation).
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