CE, 6 septembre 1993, 192716, Calica

Conseil d'Etat, 6 septembre 1993, 192716, CALICA

Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que le requérant, qui avait expressément demandé à avoir communication de l'ensemble des pièces du dossier, n'aurait pas eu communication du compte-rendu, figurant au dossier, de l'entretien qu'il avait eu avec les services de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, n'est pas de nature à affecter le caractère contradictoire de la procédure dès lors que le contenu de ce document qui se borne d'ailleurs à transcrire ses propres déclaration a été repris dans les observations présentées à la Commission par le directeur de l'Office;

Considérant que la Commission n'est pas tenue d'établir un procès-verbal des déclarations faites en séance publique par le requérant;

Considérant que les mentions d'une décision font foi par elles-mêmes jusqu'à preuve du contraire; que la décision attaquée mentionnant qu'elle a été lue en séance publique et le requérant n'établissant pas que cette mention serait inexacte, le moyen tiré de ce que la décision n'aurait pas été lue en séance publique ne saurait être accueilli;

Considérant qu'en estimant, après avoir résumé les allégations du requérant, que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la Commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées; qu'en particulier, la lettre de M. Alpha Omar du 24 novembre 1985 et le certificat établi par le COMEDE, produit par le requérant, ne sont pas suffisants à cet égard", la Commission a suffisamment motivé sa décision; qu'elle n'a pas dénaturé le certificat médical produit, ni fait porter au requérant la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas, mais s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation:…(Rejet).