CE, 6 septembre 1993, 122342, Kazadi
- Author: Conseil d'Etat
- Document source:
-
Date:
6 September 1993
Conseil d'Etat, 6 septembre 1993, 122342, KAZADI
Considérant que, par l'ordonnance attaquée la Commission des Recours a rejeté la demande de M. KAZADI au motif que le recours contre la décision de rejet du directeur de l'Office Français de protection des Réfugiés et Apatrides en date du 9 mars 1990 et notifiée le 15 mars 1990 n'a été introduit que le 1er août 1990, soit après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 20 du décret du 2 mai 1953; que cette Commission a opposé à la demande dont elle était saisie une forclusion qui ne ressortait pas des pièces du dossier au vu duquel elle statuait et qui ne contient pas le pli recommandé avec accusé de réception retourné à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides après ses présentations infructueuses à l'adresse qu'avait indiquée M. KAZADI; qu'ainsi la Commission a fondé sa décision sur une constatation de fait dont l'exactitude ne ressort pas des pièces du dossier qui lui était soumis; que, dès lors, M. KAZADI est fondé à en demander l'annulation; (Annulation).
This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.