CE, 6 septembre 1993, 101619, Vouthisouk

Conseil d'Etat, 6 septembre 1993, 101619, VOUTHISOUK

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 25 juillet 1952 la Commission des Recours des Réfugiés est notamment composée "d'un représentant du conseil de l'Office"; que ladite Commission ne statuant pas sur des contestations de caractère civil, cette disposition n'est en tout état de cause pas contraire aux stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que, par suite, M. VOUTHISOUK n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été rendue par une juridiction irrégulièrement composée:

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la décision du directeur de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides rejetant la demande de M. VOUTHISOUK a été présentée le 22 août 1987 à la seule adresse indiquée par l'intéressé, et remise par le préposé des postes, après signature de l'avis de réception, à une belle-soeur de M. VOUTHISOUK, résidant habituellement à cette adresse et chez qui M. VOUTHISOUK était domicilié; que, dans ces conditions, alors même que le requérant se serait trouvé absent dudit domicile pendant plusieurs semaines, la notification doit être regardée comme lui ayant été régulièrement effectuée le 22 août 1987; qu'il suit de là que la demande de M. VOUTHISOUK tendant à l'annulation de cette décision, enregistrée au secrétariat de la Commission des Recours des Réfugiés le 5 octobre 1987, était tardive, le délai de recours fixé par l'article 20 du décret du 2 mai 1953 étant d'un mois à compter de la notification de la décision du directeur de l'Office et ayant été mentionné dans cette notification; …(Rejet).

Cf. CE. 27 mai 1988, 87290, KAYAYE KASONGO et CE, 7 octobre 1988, 94864, PEKTEMEK.

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