CE, 29 décembre 1993, 132334, Poaty-Tathy

Conseil d'Etat, 29 décembre 1993, 132334, POATY-TATHY

Considérant que l'enveloppe contenant la lettre de notification comporte la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur"; que, dans ces conditions et dès lors qu'il ne ressort pas du dossier soumis au juge de fond que le requérant ait été mis dans l'impossibilité de retirer le pli, l'altération de l'orthographe de son nom figurant sur cet envoi est sans incidence sur la régularité de la notification; que , par suite, la notification de la décision du directeur de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides doit être regardée comme ayant régulièrement eu lieu le 22 octobre 1990 et comme ayant fait courir à compter de cette date, le délai du recours d'un mois dont disposait le requérant pour saisir la Commission des Recours des Réfugiés; que c'est par conséquent à bon droit que la commission des Recours des Réfugiés; que c'est par conséquent à bon droit que la Commission des Recours des Réfugiés; que c'est par conséquent à bon droit que la Commission des Recours des Réfugiés a rejeté comme tardive la demande présentée par M: POATHY-TATHY le 22 avril 1991;

Considérant, d'autre part, que la Commissions des Recours ayant estimé à bon droit que le recours de M. POATHY-TATHY était tardif, le moyen tiré de ce que la Commission des Recours des Réfugiés n'aurait pas mis le requérant à même de présenter des observations orales en séance publique est inopérant;…(Rejet).

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