Conseil d'Etat, 6 Septembre 1993, 104234, LAMOUR

Considérant que, si aux termes du dernier alinéa de l'article 21 du décret du 2 mai 1953: "Le requérant peut demander à avoir communication des observations présentées par le directeur de l'Office", il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas allégué par M. LAMOUR que celui-ci ait usé de cette faculté: qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que, faute pour la Commission de lui avoir communiqué lesdites observations, la décision attaquée serait intervenue à la suite d'une procédure irrégulière; …(Rejet).

Disclaimer:

This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.