CE, 19 novembre 1993, 102981, Raja

Conseil d'Etat, 19 novembre 1993, 102981, RAJA

Considérant qu'aux termes de l'article 21-3 du décret du 2 mai 1953 modifié: "Le président de la Commission peut, par ordonnance, (…) rejeter les recours entachés d'une irrégularité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" et qu'aux termes de l'article 18 du même décret: "Le recours formé contre la décision du directeur de l'Office refusant de reconnaître la qualité de réfugié doit contenir (…) l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande. Il est établi en langue française";

Considérant que, contrairement aux dispositions précitées de l'article 18 du décret du 2 mai 1953, la requête introduite par M RAJA devant la Commission se bornait à mentionner la production d'une attestation d'un avocat pakistanais et ne contenait l'expose d'aucune moyen; qu'en admettant même que la seule référence à cette pièce pût être regardée comme constituant l'exposé d'un moyen, il ressort du dossier soumis à la Commission que cette pièce était rédigée en anglais et n'était pas accompagnée d'une traduction en langue française, ce qui empêchait la Commission de la prendre en considération; qu'ainsi, la requête de M. RAJA était entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance; que, dès lors. M.RAJA n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée par laquelle le président de la Commission des Recours des Réfugiés a rejeté son recours;..(Rejet).

(cf. Conseil d'Etat . 4 décembre 1987, 78878 à 78883, Consorts TRUONG)