Conseil d'Etat, 29 décembre 1993, 103546, CHENG

Considérant qu'aux termes de l'article 1er-A-2° de la Convention de Genève susvisée du 28 juillet 1951 et du protocole signé a New-York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugié: "Toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays".

Considérant que pour rejeter le recours de M. CHENG, la Commission a pu relever, sans erreur de droit, que la politique de limitation des naissances pratiquée en Chine ne suffisait pas à justifier l'attribution à l'intéressé du statut de réfugié, en l'absence de craintes individuelles fondées d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques; que le fait pour le requérant d'être père de cinq enfants ne saurait, nonobstant les risques de répression auxquels il est exposé de ce fait, le faire regarder comme appartenant à un groupe social particulier au sens des stipulations précitées de la Convention de Genève; que la Commission, qui n'avait pas à se prononcer de façon générale sur les prétendus "débordements" de la politique chinoise ni à répondre aux arguments tirés de la production de coupures de presse, a suffisamment motivé sa décision; que dès lors M. CHENG n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée; …(Rejet).

(Solution analogue pour l'épouse du requérant – CE,29 décembre 1993. 103545, Mme CHENG)

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