CE, 13 décembre 1993, 108982, Tshisuaka
- Author: Conseil d'Etat
- Document source:
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Date:
13 December 1993
Conseil d'Etat, 13 Décembre 1993, 108982, TSHISUAKA
Considérant que, par le moyen unique de son pourvoi, Mme TSHISUAKA soutient que l'acte, par lequel elle a déclaré à la Commission des Recours des Réfugiés se désister purement et simplement de son recours, n'est pas authentique; que, dès lors que l'inauthenticité de ce document ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond et que l'intéressée, qui a reçu en temps utile un récépissé de son désistement, a été mise à même de le contester devant la Commission, ce moyen n'est pas recevable devant le juge de cassation; qu'ainsi Mme TSHISUAKA n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, par laquelle le président de la Commission des Recours des Réfugiés lui a donné acte de son désistement (Rejet).
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