Conseil d'Etat, 8 octobre 1993, 139664, CETINPOLAT

En ce qui concerne l'arrêté du 18 juin 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. CETINPOLAT:

Considérant que M. CETINPOLAT, dont la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 octobre 1988 confirmée par la Commission des recours des réfugiés le 16 novembre 1989, s'est maintenu au-delà d'un mois à compter de la notification, le 27 janvier 1990, de la décision du 16 janvier 1990 du PREFET DE LA SEINE-MARITIME lui refusant le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour et l'invitant à quitter le territoire dans le délai d'un mois; qu'il n'est pas allégué que le requérant ait alors sollicité un nouvel examen de sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié; que l'intéressé se trouvait donc dans le cas prévu par l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME n'aurait pas examiné l'ensemble de la situation de M. CETINPOLAT avant de prendre à son encontre une mesure de reconduite à la frontière, ni qu'il ait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de ladite mesure de la situation personnelle de M. CETINPOLAT;

Considérant qu'il suit de là que M. CETINPOLAT n'est pas fondé à demander, par voie du recours incident, l'annulation de l'article 2 du jugement susvisé qui a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre l'arrêté en date du 18 juin 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière;

En ce qui concerne la décision du PREFET DE LA SEINE-MARITIME décidant la reconduite à la frontière de M. CETINPOLAT vers son pays d'origine;

Considérant qu'il résulte des nouveaux éléments produits par M. CETINPOLAT devant le juge administratif, dont le préfet n'a pas contesté la valeur probante, et notamment des documents relatifs aux procédures judiciaires dont il a été l'objet dans son pays d'origine, que M. CETINPOLAT pourrait être exposé en cas de retour dans ce pays, à des poursuites fondées sur son activité au sein de groupements d'opposition au gouvernement dudit pays; que cette circonstance est de nature à faire légalement obstacle à la reconduite de l'intéressé à destination de son pays d'origine; que, par suite, le PREFET DE LA SEINE-MARITIME n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé la décision ordonnant la reconduite de M. CETINPOLAT vers son pays; … (Rejet des conclusions de l'appel incident de M. CETINPOLAT).

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